Mentions légales


AKROSS LTD est une entreprise enregistrée en Angleterre sous le numéro 9969693 et dont les bureaux sont situés au 20-22 Wenlock Road, London, N1 7GU ( « Agence »).

INTRODUCTION:
(1) Le Client souhaite effectuer l’achat d’une certaine gamme de services et de livrables et l’Agence en faire la prestation. Ces services peuvent correspondre à un ou plusieurs champs d’activité.
(2) Les intéressés conviennent que ces services et leurs livrables seront assurés sur la base des termes de cet accord.

Il est convenu de ce qui suit :

    1. DEFINITIONS
      1. « Client » renvoie à la personne, société, organisation, organisme public ou une personne morale ainsi qu’à tout autre entreprise associée ou subsidiaire au nom de qui l’Agence accepte de faire la prestation de Services sur la base des présentes conditions.
      2. « Services » correspond à la localisation, production, traduction, transcréation, transcription ou au sous-titrage de contenu, et au conseil, et/ou tout autre service associé, sur demande du Client tel que spécifié dans l’estimation du coût fournie par l’Agence et acceptée par le Client.
      3. « Ressources » correspond à tout document de support : texte, images, photographies, designs ou graphiques transmis par le Client à l’Agence en lien avec les Services requis.
      4. « Livrables » correspond au(x) document(s) final(-aux) ou à tout autre type de bien produit par l’Agence devant être livré au Client après prestation de ses Services.
      5. « Estimation du coût » renvoie au document dans lequel sont stipulés les détails des services commandés et leur coût estimé.
      6. Les titres utilisés dans ces Mentions légales n’ont pour vocation que d’en faciliter la lecture et n’en affectent en rien l’interprétation.
    2. PRESTATION DE SERVICES
      1. Dans le cas où les Services seraient commandés par téléphone ou par email, le Client devra mettre par écrit son acceptation des Services et des frais stipulés dans l’estimation du coût à l’attention de l’Agence, avant que l’Agence n’entreprenne toute prestation de ces services en son nom et, là où c’est approprié, fournir un bon de commande pour le même montant que celui indiqué dans le devis. Tout changement dans l’application des termes de cet accord ou des Services devra être convenu par écrit par l’Agence.
      2. Le Client devra fournir à l’Agence toutes les Ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses services dans des délais suffisants à leur réalisation. Le Client sera responsable et devra donc s’assurer de l’exactitude de toutes ces ressources.
      3. L’Agence se réserve le droit, et est donc libre, de sous-traiter l’ensemble ou une partie de ses Services quelle qu’elle soit à une tierce personne, sélectionnée par ses soins, et en aucun cas l’Agence est-t-elle dans l’obligation d’informer le Client de la sélection de cette personne ou du changement de son identité.
    3. USAGE PREVU
      1. Le Client devra clairement indiquer à l’Agence l’usage qu’il souhaite faire du Livrable ou de toute autre élément impliqué dans la prestation de ses Services. L’Agence s’efforcera de garantir que le Livrable, ou tout autre élément de la prestation de ses Services, soit d’une qualité suffisante pour satisfaire aux fins prédéfinies par le Client.
    4. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
      1. L’Agence se réserve le droit d’ajuster ses tarifs.
      2. Tous les comptes sont indiqués hors TVA et à payer conformément aux spécifications du devis. Tous les comptes sont dus au moment de la réception du Livrable. Le Client devra en effectuer le paiement par virement bancaire, en prenant à sa charge tout frais supplémentaire encouru, dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi de la facture.
      3. Si le coût des Services est estimé à plus de 1 000 GBP, l’Agence est en mesure d’exiger le paiement d’un acompte à hauteur de 50 % du total du devis avant que n’ait commencé la prestation de ces Services.
      4. Si l’Agence estime que la prestation des Services durera plus d’1 mois, elle est en droit de facturer le Client pour la partie pro-rata de la somme totale à payer à intervalles mensuels jusqu’à finalisation de ses Services.
      5. Des frais supplémentaires peuvent être exigés par l’Agence pour toute modification requise par le Client après finalisation des Services.
      6. Les paiements de Services ne se conformant pas à ces conditions sont soumis aux mesures correctives stipulées dans le cadre de la Loi sur les retards de paiement et les créances commerciales (Intérêts) de 1998 (telle qu’elle a été modifiée et suppléée en 2002 par la règlementation à ce sujet), dont le paiement d’intérêts et de compensations.
    5. LIVRAISON
      1. Toute échéance de livraison du Livrable sous-entendue par l’Agence constitue une estimation seulement. L’Agence s’efforcera, toute raison gardée, de respecter cette échéance mais ne pourra pas être rendue responsable si le non-respect de cette échéance venait à causer une perte ou un dommage direct ou indirect au Client.
      2. Dans un cas de force majeure (grève, blocage, conflit ou situation d’agitation social(e), de catastrophe naturelle, d’actes de guerre ou tout autre situation pouvant avoir affecté la capacité matérielle de l’Agence à respecter les termes de cet accord, l’Agence est tenue d’informer le Client des circonstances dans les plus brefs délais, sans pouvoir en être tenue responsable. Un cas de force majeure donne droit à l’Agence et au Client de mettre fin à leur accord, auquel cas, le Client se doit de régler à l’Agence les frais équivalents à tout travail déjà produit. L’Agence s’efforcera dès lors, dans la limite du raisonnable, d’aider le Client à placer sa commande ailleurs.
      3. La Livraison du Livrable au Client est considérée avoir eu lieu dès le moment de son envoi à ce dernier, que ce soit par la poste, fax, email ou internet, et la responsabilité à avoir été transmise au Client. Cependant, l’Agence conservera une copie du Livrable et transmettra de nouvelles copies au Client sur demande gratuitement.
      4. Une fois livré, l’Agence s’engage à rectifier le Livrable dans la limite du raisonnable après réception de suggestions de correction précises par écrit, remises à l’Agence par le Client sous 10 jours ouvrés.
      5. L’Agence ne peut accepter être responsable de la présence d’erreurs ou d’omissions que si un rapport complet, indiquant chacune de ces erreurs ou omissions présumées, lui a été remis par écrit. Dans le cas de toute erreur ou omission commise par l’Agence, elle est libre de choisir soit de re-produire le travail, soit de compenser le Client à hauteur des frais encourus pour ce ; à condition que ces frais aient déjà été réglés à l’Agence et que le document erroné ait été utilisé par le Client aux fins qu’il avait préalablement spécifiées. Si le Client n’a pas informé l’Agence par écrit que le Livrable ne le satisfaisait pas sous 10 jours ouvrés suivant sa Livraison, il est considéré avoir accepté et approuvé les Services et les Livrables reçus, et l’Agence ne peut pas être tenue responsable pour quelque défaut que ce soit dans la qualité du Livrable ou pour n’être pas parvenue à respecter l’Estimation du coût. Le Client est dans l’obligation de payer l’Agence comme si le Livrable le satisfaisait.
    6. URGENCE
      1. Bien qu’un supplément puisse être perçu par l’Agence lors de la prestation de Services dans l’urgence à la demande du Client (parce qu’une telle urgence pourrait exclure le temps nécessaire à la relecture et à la correction du Livrable, ce qui pourrait entraîner la présence d’incohérences ou d’inexactitudes) l’Agence ne peut pas être tenue responsable de toute perte entraînée directement ou indirectement par l’incohérence ou l’inexactitude du Livrable ou tout autre problème dû à l’urgence du Service requis.
    7. ANNULATION DE COMMANDE
      1. Une fois que le Client a réservé les Services de l’Agence, en accord avec la clause 2.1 ci-dessus, le Client ne peut en aucun cas, autre que ceux stipulés dans ces conditions, être en mesure d’annuler la commande de Services.
      2. L’Agence est dédouanée de toute responsabilité s’agissant des obligations du Client et dans tout cas où le respect de ces obligations est contrevenu par toute cause se situant au-delà de son contrôle.
      3. L’agence ne peut pas être tenue responsable par le Client ou tout autre tierce partie, dans quelques circonstances que ce soit, pour toute perte ou dommage indirects (y compris la perte de bénéfices) et le Client est dans le devoir d’indemniser l’Agence pour toute réclamation faite à ce sujet à l’Agence.
    8. CONFIDENTIALITE
      1. La nature du travail effectué et de toute information transmise à l’Agence par le Client est confidentielle. L’Agence ne divulguera aucune information sans accord préalable du Client à toute autre personne que ses employés ou sous-traitants autorisés dont le travail requiert une telle divulgation. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas si la loi exige de l’Agence qu’elle révèle ces informations ou que ces informations relèvent ou viennent à relever du domaine public, autrement que par leur divulgation par l’Agence.
    9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
      1. Sans accord préalable écrit faisant état du contraire, les droits d’auteur du Livrable seront dévolus à l’Agence. Le Client disposera d’une licence d’exploitation du livrable pour l’usage initialement consenti une fois que la totalité du montant dû à l’Agence pour ses Services aura été réglé.
    10. ASSURANCE PROFESSIONNELLE
      1. L’Agence doit souscrire à une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle à hauteur d’une valeur suffisante pour pouvoir honorer les engagements du présent accord. L’Agence doit pouvoir fournir au Client la preuve qu’une telle assurance est en place sur demande raisonnablement faite.
    11. ACCORD DANS SON INTEGRALITE
      1. Ces mentions légales représentent et constituent l’intégralité de l’entente entre l’Agence et le Client et remplacent tout accord antérieur entre l’Agence et le Client recouvrant le même sujet. Sans préjudice de la généralité de la clause 2.1 ci-dessus, ces mentions légales ne pourront être altérées que par écrit par des employés de l’Agence et du Client dûment autorisés à le faire.
      2. L’Agence et le Client reconnaissent et admettent qu’en souscrivant à ces conditions ni l’un ni l’autre ne comptent sur une quelconque représentation, garantie ou entreprise autre que celle qui est expressément énoncée ici et, hormis toute responsabilité relevant de déclarations inexactes, aucune des parties prenantes ne pourra être tenue responsable ou avoir recours (y compris en contournant ces conditions) contre l’autre au sujet de toute assertion ou déclaration n’étant pas expressément prescrite par ces conditions.
    12. LOI APPLICABLE & JURIDICTION
      1. Ces conditions sont régies et doivent être interprétées conformément à la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles et sont sujettes à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.